Vos droits en tant que victime d’un accident de la circulation
Vous êtes victime d’un accident de la circulation.
Vous avez subi un préjudice corporel.
L’indemnisation de votre préjudice est régie selon une loi particulière en date du 5 juillet 1985.
Votre indemnisation s’effectue sur la base d’une nomenclature dite « Dinthilac » et qui détaille l’ensemble des postes de préjudice indemnisables.
Outre les préjudices matériels (voiture endommagé, matériel,…) vous avez droit à la réparation du préjudice corporel que vous avez pu subir.
La Compagnie d’assurance du responsable ou à défaut le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) doivent procéder à votre indemnisation.
En effet, toutes les dépenses ou besoins générés à la suite d’un accident de la circulation sont pris en charge par l’assureur du responsable.
Il est donc important de conserver l’ensemble des justificatifs de dépenses (frais de santé, frais de déplacements, besoin d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (celle-ci est indemnisée qu’il ait été réalisé par un professionnel ou un proche), aménagement de l’habitation, aménagement d’un véhicule, perte de salaires,…).
Au-delà de ces préjudices dits « patrimoniaux », il existe également des préjudices dits « extra-patrimoniaux ».
Il s’agit notamment des souffrances endurées, de la gêne temporaire ou définitive (appelé Déficit Fonctionnel Temporaire ou Définitif) en raison de vos séquelles physiques, du préjudice esthétique (cicatrice, fauteuil roulant, amputation, …), du préjudice d’agrément (arrêt ou gêne dans l’exercice d’activités sportives), du préjudice sexuel, du préjudice d’établissement (projet familial bouleversé ou anéanti).
L’assureur du responsable doit vous indemniser intégralement de tous les postes de préjudice résultant de l’accident et ce en raison du principe dit de « réparation intégrale ».
Pour évaluer l’ensemble de ces postes de préjudice, il convient de faire appel à un médecin.
Les Compagnies d’assurance font généralement intervenir leurs médecins conseils afin de vous examiner et de déterminer vos dommages corporels subis à la suite de l’accident.
Néanmoins, il est conseillé de solliciter la désignation d’un médecin expert judiciaire devant un tribunal.
En effet, ce médecin sera indépendant et impartial puisque désigné par un juge et non rémunéré par l’assureur.
Il est fortement recommandé de procéder de la sorte car les médecins conseils des Compagnies d’assurance travaillent pour celles-ci et ont tendance à amoindrir votre préjudice aux fins de limiter votre indemnisation.
Je suis parfaitement disposée à vous accompagner dans le cadre de cette procédure d’indemnisation et je reste à votre disposition pour tout complément d’informations.
Pour cela, je vous laisse le soin de prendre contact avec mon Cabinet.