1. La liquidation pour le couple marié
Le divorce des époux implique de procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
Dans le cadre d’une procédure amiable appelée divorce par consentement mutuel, doit apparaître obligatoirement un état liquidatif.
En matière contentieuse, c’est-à-dire dès lors que l’on saisit un juge, la phase de liquidation judiciaire n’intervient qu’après que le divorce soit prononcé (sauf en cas d’accord sur la liquidation). Se succèdent la procédure de divorce et la procédure de liquidation judiciaire.
a. Le régime légale de communauté
Les époux peuvent être soumis au régime de communauté légale s’ils n’ont pas établi de contrat de mariage préalable à leur union.
Ce régime de communauté suppose que tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent à la communauté, c’est-à-dire par moitié. Cela concerne absolument tous les biens, biens immobiliers, biens meubles, véhicules, épargne, parts sociales, etc…
A la suite ou au moment du divorce, la communauté devra être partagée par moitié entre les époux, peu importe que les biens aient été acquis par l’un ou par l’autre.
Par exemple, un compte bancaire au nom d’un seul époux appartient à la communauté. Il faudra le partager avec l’autre époux au moment ou à la suite du divorce.
Seuls les biens acquis avant le mariage, les biens recueillis en succession ou l’indemnisation d’un préjudice personnel restent des biens personnels à chacun des époux. Il n’y aura dès lors pas lieu de les partager.
Toutefois, si la communauté (les salaires ou les biens acquis pendant le mariage) a participé à financer un bien personnel (par exemple règlement d’un prêt immobilier pour l’acquisition d’un bien acquis avant le mariage par l’un des époux), l’époux sera redevable à son égard d’une récompense. Cela veut dire qu’il devra indemniser la communauté à hauteur de sa participation.
La liquidation du régime matrimonial de communauté légale suppose une étude approfondie par un avocat pour connaître les droits de chacun des époux. N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet de Maître Jennifer BOULEVARD.
b. Les régimes matrimoniaux conventionnels
Il existe également deux autres types de régime matrimonial :
- Le régime de séparation de biens
- Le régime de participation aux acquêts
Ces deux régimes nécessitent d’avoir établi un contrat de mariage écrit chez un notaire préalablement au mariage. Il est également possible qu’au cours du mariage les époux décident de modifier leur régime matrimonial.
Cette modification nécessite une procédure particulière.
C’est donc le contrat établi par le notaire qui définit le contour et les règles de ces régimes matrimoniaux.
En général, le contrat de séparation de biens prévoit que chacun des époux disposent de ses propres biens durant le mariage.
L’époux peut faire l’acquisition d’un bien immobilier seul. Le titre de propriété précise qui est le propriétaire du bien.
L’épargne acquise appartient au seul époux qui est titulaire du compte bancaire.
Les gains et salaires lui appartiennent.
Les véhicules, les parts sociales acquises pendant le mariage leur appartiennent en propre.
Toutefois, le contrat peut prévoir d’autres règles spécifiques pour certains types de biens. Par exemple, il peut être prévu que les véhicules ou l’épargne seront indivis, c’est-à-dire appartenant par moitié aux époux.
Pour ce type de liquidation de régime matrimonial, l’avocat devra étudier en premier lieu le contrat de mariage établi par le notaire pour savoir quels sont les droits de chacun des époux.
La liquidation des régimes matrimoniaux divers faisant partie des domaines de compétence de Maître Jennifer BOULEVARD, vous pouvez la contacter afin d’en discuter avec elle.
Le régime matrimonial de participation aux acquêts est un régime hybride.
Les époux restent personnellement propriétaires des biens qu’ils acquièrent pendant le mariage.
Va s’opérer au moment du divorce un calcul entre le patrimoine originaire (qui pourra être recensé dans le contrat de mariage) et le patrimoine actuel au moment du divorce. L’éventuelle plus-value réalisée sera partagée par moitié.
Le régime de participation aux acquêts est assez complexe et nécessite une étude approfondie.
Dans le cas où les époux sont propriétaires de biens immobiliers indivis ou communs, il faudra obligatoirement faire établir un acte liquidatif par un notaire car celui-ci est soumis à la publicité foncière.
En l’absence de biens immobiliers, les avocats pourront établir l’acte liquidatif dans une convention de divorce par consentement mutuel.
Il convient également de savoir que le partage de la communauté doit être déclaré aux services des impôts.
Un droit de partage de 1,1% de l’actif net (actif brut – passif) devra être réglé par les époux aux services des impôts.
Dans le cadre d’un contentieux, l’époux qui saisit le juge doit justifier avoir tenté une liquidation amiable, c’est-à-dire tenter de discuter du partage des biens.
Il sera en outre toujours conseillé de tenter un partage amiable car une procédure de liquidation judiciaire est très longue et couteuse.
2. La liquidation des couples non mariés
Les couples non mariés peuvent acquérir des biens du temps de la vie commune.
Généralement les couples non mariés sont soumis au régime légal de l’indivision dès lors qu’ils acquièrent ensemble des biens.
Il existe dans le cadre du PACS deux types de régime qui peuvent régir l’organisation de leur vie, soit la séparation de biens classique soit le régime de l’indivision.
Dans le cadre du premier, chacun conserve la propriété de ces biens pendant la durée du PACS.
Dans le second, les acquisitions de biens se font dans le cadre de l’indivision, c’est à dire qu’ils acquièrent ensemble les biens durant le PACS.
Dans le cadre de la séparation de biens, les partenaires peuvent parfaitement faire une acquisition indivise. L’acte de propriété le précisera.
Les partenaires peuvent également établir comme les époux des conventions de PACS particulières dans lesquelles ils déterminent les différentes règles qui s’appliqueront.
Pour les couples de concubin, il n’existe aucune règle particulière pour régir les acquisitions durant la vie commune.
Toutefois, la jurisprudence a pu établir certaines règles notamment que le titre prévaut sur la finance, la règle de l’intention libérale ou le partage des charges durant la vie commune.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Maître BOULEVARD dans le cas où vous êtes confronté à une situation de séparation avec partage de vos biens, elle pourra répondre à l’ensemble de vos questions.