Lorsque vous souhaitez emprunter, le prêteur a de nombreuses obligations qu’il doit respecter à défaut de quoi, il peut engager sa responsabilité ou bien être déchu du droit aux intérêts du contrat ou bien encore voir le contrat de prêt annulé.
Tout d’abord il convient de préciser ce qu’est un crédit à la consommation.
Il s’agit d’un prêt d’argent compris entre 200 et 75.000 euros.
Sont exclus des crédits à la consommation, tous les crédits immobiliers mais encore les découverts en banque, les paiements en trois fois sans frais.
En outre, la publicité relative aux crédits à la consommation est strictement encadrée et son contenu doit comprendre certaines informations édictées par la loi ou par décret.
Avant la conclusion du contrat, le prêteur est tenu de remettre, au-delà d’un prêt de 1.000 euros, à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle comprenant différentes offres de crédit aux fins de comparaison et d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.
L’offre de prêt est toujours gratuite.
Le prêteur doit vous donner toutes les informations et explications vous permettant de vérifier si le prêt contracté est adapté à vos besoins et vos capacités financières.
Le prêteur doit également vérifier votre solvabilité en :
Consultant le fichier des incidents de paiement
En cas de conclusion de contrat sur un lieu de vente ou sur internet, le prêteur doit vous faire renseigner une fiche de solvabilité mentionnant vos ressources et charges et les crédits pour lesquels vous êtes déjà engagé.
Si le crédit est supérieur à 3.000 euros, le prêteur doit solliciter les pièces justificatives confirmant les informations inscrites dans la fiche de solvabilité
Le prêteur doit vous remettre une offre de crédit sur support papier et doit maintenir sa proposition pour une durée minimale de 15 jours.
L’emprunteur a 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre pour se rétracter.
Pour cela, le prêteur a l’obligation de joindre au contrat de prêt un formulaire de rétractation détachable.
Le prêteur ne peut débloquer les fonds avant un délai de 7 jours à compter de votre acceptation.
Dans le cas d’un crédit affecté, le montant emprunté ne peut dépasser celui du bien ou de la prestation de service attaché au crédit.
Chaque année l’emprunteur doit vous tenir informé du montant du capital restant dû.
Enfin dans le cas d’impayés d’une mensualité du crédit, le prêteur dispose de deux ans pour engager une procédure judiciaire en paiement et ce à compter du premier incident de paiement non régularisé.
A défaut de le faire, le prêteur ne pourra vous réclamer plus aucune somme au titre du contrat de crédit.
En cas de litige avec un prêteur et au regard des nombreuses obligations et sanctions prévues par le code de la consommation, il est donc fortement recommandé de faire appel à un avocat pour vous défendre.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à me contacter.