LE DIVORCE

avocat divorce chambery

Vous êtes mariés et vous souhaitez divorcer, vous trouverez ci-après des renseignements vous permettant de vous orienter.

Il existe en droit français quatre types de divorce dont un ayant un caractère amiable et les trois autres un caractère contentieux (c’est-à-dire lorsque les époux sont en désaccord sur une des questions relatives au divorce) :

– Le divorce par consentement mutuel

Ce divorce nécessite que les époux soient notamment d’accord pour divorcer mais également sur l’ensemble des conséquences du divorce (enfants, liquidation du régime matrimonial, usage du nom, …).

Cette procédure de divorce a été récemment réformée par le législateur (applicable au 1er janvier 2017).

Chacun des époux qui souhaite divorcer par consentement mutuel doit prendre rendez-vous avec un avocat différent.

L’avocat devra conseiller son client et intervenir dans son intérêt afin que son consentement soit libre et éclairé.

Si un accord global est trouvé entre les époux, les avocats se chargent de rédiger la convention de divorce et l’adressent à leurs clients par lettre recommandée avec accusé réception.

Dans le cas où les époux ont des biens immobiliers en commun, ils devront également passer devant le notaire afin de rédiger une convention de liquidation du régime matrimonial.

Les époux ne pourront signer la convention de divorce seulement après un délai de réflexion de 15 jours.

A l’issue de ce délai et après signature de la convention de divorce, celle-ci devra être adressée au notaire dans un délai de 7 jours et enregistrée par le notaire dans un délai de 15 jours.

L’avocat se charge ensuite de procéder à la transcription du divorce.

– Le divorce accepté

Il s’agit du cas où les époux sont d’accord sur le principe même du divorce mais sont en désaccord sur le règlement des conséquences du divorce (garde d’enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…). Ces questions seront alors tranchées par le juge.

– Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il s’agit du cas où les époux sont séparés depuis plus de deux ans. Le divorce est prononcé automatiquement (si l’on justifie d’une séparation effective depuis 2 ans) et le juge règle les conséquences du divorce en cas de désaccord.

– Le divorce pour faute

Il s’agit du cas où un des époux a manqué gravement à ses obligations à l’égard de son conjoint (devoir de secours, d’assistance, de fidélité, …).

Ce type de divorce nécessite de rapporter la preuve de manquements graves de la part de l’époux(se) (violences conjugales, abandon de famille, …).

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Dans le cas de ces trois divorces, la procédure se déroule en deux phases :

– La première étant l’audience de tentative de conciliation

Le juge entend les époux lors de cette audience et leur demande dans un premier temps s’ils acceptent le principe du divorce.

Si tel est le cas, il leur fait signer un procès-verbal le constatant. La présence de l’avocat est alors obligatoire.

Il entend en outre les parties sur les mesures provisoires qui seront prises durant toute la procédure de divorce (attribution de la résidence familiale, garde des enfants, pensions alimentaires, …).

Le juge rend alors une ordonnance concernant les différentes questions relatives à ces mesures provisoires et autorise les époux à introduire le divorce.

– La deuxième étant la procédure de divorce

Pour pouvoir introduire le divorce, les parties doivent obligatoirement faire appel à un avocat pour défendre leurs intérêts.

La procédure de divorce se déroulera alors devant le tribunal par l’échange, entre avocats, d’écritures faisant valoir les demandes et moyens de défense de leur client.

Toutes les questions résultant du divorce seront résolues à l’issue de la procédure par le Tribunal lequel rendra un jugement de divorce.

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En cas de séparation et du départ de l’un des époux, celui-ci est toujours tenu de contribuer aux charges du mariage (à proportion de ses capacités financières). L’époux qui se retrouve seul peut alors saisir le juge aux affaires familiales d’une requête afin de lui demander que l’époux contribue aux charges du mariage conformément à ses obligations.

Cette procédure peut être engagée avant toute procédure de divorce.

Pour de plus amples informations, je vous laisse prendre contact avec mon Cabinet.