TOUT SAVOIR SUR LES IMPAYES DE LOYERS

impayes de loyer

En cas d’impayés de loyers, le bailleur doit adresser un commandement de payer au locataire par le biais d’un huissier de justice (attention si le locataire s’est marié ou pacsé depuis la signature du bail, il convient de signifier ce commandement de payer également à son conjoint ou partenaire).

L’huissier de justice informera également la CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) par lettre simple (si le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale) ou la saisira (s’il s’agit d’une personne morale).

Le locataire a alors deux mois pour régulariser la situation.

Le locataire peut saisir immédiatement le Tribunal d’Instance compétent afin de solliciter des délais de paiement ou encore solliciter du Fonds de Solidarité au Logement une aide pour régulariser sa situation.

A défaut de régularisation, le bailleur pourra assigner le locataire en justice. Le délai entre l’assignation et le commandement de payer ou la saisine de la CCAPEX doit impérativement être supérieur à deux mois.

L’huissier de justice devra informer le préfet de l’assignation délivrée.

Le préfet doit ensuite saisir un organisme compétent pour réaliser un diagnostic social et financier.

Le locataire et le bailleur pourront présenter des observations à l’organisme compétent.

Le diagnostic dès qu’il est réalisé est remis au Tribunal.

La date entre l’assignation et l’audience doit être au minimum de deux mois.

Le locataire peut demander des délais de paiement au juge s’il justifie au regard de sa situation financière pouvoir régulariser sa situation.

Le juge peut accorder jusqu’à 3 années de délais.

Si le locataire respecte les délais de paiement accordés alors la clause résolutoire ne s’appliquera.

Néanmoins en cas de défaut de paiement, la clause résolutoire s’appliquera et le bailleur pourra procéder à l’expulsion du locataire.

L’expulsion ne peut intervenir qu’après un commandement de quitter les lieux et ce dans un délai de deux mois.

Il est rappelé qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu durant la trêve hivernale qui est fixée du 1er novembre au 31 mars.

Au regard des délais précités une procédure d’expulsion peut donc durer de nombreux mois…

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à me contacter.