Avocat créances Chambéry

Recouvrement de créances

Vous êtes un professionnel et vous avez des difficultés à obtenir le règlement de vos factures ou bien un professionnel vous réclame le règlement d’une facture que vous contestez, vous trouverez ici les grands principes régissant le recouvrement de créances.

Ces règles sont générales et certaines matières peuvent être régies par des dispositions spéciales.

L’article 1194 nouveau du Code civil énonce :

« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »

Cette disposition a pour vocation de poser le principe de l’effet obligatoire des contrats. Les parties s’engagent à respecter leurs obligations respectives.

Le Code civil indique également que le créancier à l’obligation (c’est-à-dire la personne qui se prévaut du paiement d’une prestation) doit apporter la preuve de ce à quoi est obligé le débiteur.

Si le droit français reconnaît les contrats verbaux, la preuve pourra être difficile à rapporter en l’absence d’écrit.

Il est dès lors vivement conseillé de signer un contrat entre les parties afin de déterminer de manière précise quelles sont les obligations de chacun.

Si vous êtes un professionnel et que vous avez omis de faire signer un contrat (peut prendre la forme d’un devis signé détaillant les prestations à effectuer), vous pourrez rapporter la preuve par tout moyen si la prestation n’excède pas 1.500 euros.

Au-delà de ce montant, la preuve doit être rapportée par écrit.

Il est admis que la preuve soit rapportée par un commencement de preuve par écrit (échanges entre les parties par courrier, e-mail ou autre) corroboré par tout autre moyen de preuve (attestation par exemple).

La difficulté que peut entrainer l’absence de contrat écrit démontre qu’il est indispensable de faire signer un contrat par votre client.

Bien évidemment, cela doit également être fait si le client vous demande une nouvelle prestation ou une modification de celle-ci par le biais d’un avenant.

Dans le cas où vous vous prémunissez de cette manière, votre client pourra difficilement contester le règlement de votre facture sauf à prouver que vous avez mal ou pas exécuté votre prestation.

Si tel était le cas, il pourrait vous réclamer des dommages et intérêts en rapportant la preuve de la mauvaise exécution ou de l’inexécution (par constat d’huissier, expertise ou attestation).

A l’inverse, si vous êtes client, le professionnel ne peut vous facturer plus que ce qui est convenu au contrat écrit.

En l’absence de contrat écrit, vous pourrez solliciter du professionnel qu’il rapporte la preuve de votre obligation (conditions dans lesquelles vous vous êtes engagé (prix, quantité, montant, etc…)).

Si vous contestez la prestation exécutée par le professionnel, il vous appartient de constituer des preuves de l’inexécution ou de la mauvaise exécution par le biais d’échanges avec le professionnel, de constat d’huissier (lequel fait foi sauf preuve contraire), d’un rapport d’expertise ou toute autre preuve.

La prescription de l’action entre un professionnel et un particulier est de deux ans à compter de l’exigibilité de la créance.

Il convient d’agir rapidement si vous êtes un professionnel.

Dans un premier temps, il est indispensable d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à votre client (précision faite que celle-ci n’arrête pas le délai de prescription).

Cette mise en demeure aura pour conséquence de démontrer d’une part que vous avez tenté de régler amiablement le litige et d’autre part de faire courir des intérêts au taux légal.

En l’absence de réaction du débiteur, vous pourrez alors soit procéder par voie d’injonction de payer s’il n’existe aucune contestation possible et que vous avez tous les éléments permettant de déterminer votre créance, soit saisir le tribunal compétent qui condamnera votre débiteur à payer.

Le débiteur aura la possibilité de solliciter des délais de paiement sur une période maximale de deux années s’il prouve que sa situation financière ne lui permet pas de s’acquitter de la somme en une seule fois.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour tout complément d’informations, vous pouvez pour cela prendre contact avec mon Cabinet.

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